Pourquoi la caducité code civil est devenue un enjeu clé pour les avocats ?
La caducité en droit civil désigne la disparition d’un contrat valablement formé lorsqu’un de ses éléments constitutifs cesse d’exister après sa conclusion. Codifiée à l’article 1186 du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016, cette notion mobilise aujourd’hui les …
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