Comment se défendre en justice en invoquant l’Art 220 Code civil ?

L’article 220 du Code civil impose une solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Lorsqu’un créancier poursuit un conjoint sur ce fondement, la question centrale devient celle de la qualification de la …

The post Comment se défendre en justice en invoquant l’Art 220 Code civil ? appeared first on Petits Bambins.

Lire également : Mariage combien de témoin pour un mariage civil en mairie de petite ville ?