Article 1832-2 du Code civil : check-list pratique avant de signer vos statuts

L’article 1832-2 du Code civil régit la situation du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté lorsque des biens communs sont apportés à une société émettant des parts sociales non négociables. Son champ d’application couvre les SCI, SARL …