Acte notarié ou sous seing privé : notarié définition et choix pratique

La signature d’un acte sous seing privé engage les parties au même titre qu’un acte notarié, sauf exception prévue par la loi. Certaines transactions, comme la vente d’un bien immobilier, restent inaccessibles sans intervention notariale. Pourtant, de nombreux contrats du …

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