Les créances publiques : enjeux et perspectives

Une amende fiscale impayée peut entraîner la saisie sur salaire sans décision préalable du juge. L’administration dispose d’un privilège pour recouvrer ses créances, devant la plupart des autres créanciers. Pourtant, certains débiteurs peuvent solliciter un échelonnement ou une remise gracieuse, …

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