Dommage immobilier : comprendre ce phénomène en droit français

La jurisprudence française admet l’indemnisation d’un préjudice même lorsqu’il repose uniquement sur la disparition d’une probabilité favorable. Cette approche, loin de l’exigence d’une certitude, s’applique notamment lors de la survenance

L’importance du registre des copropriétés en france

Le registre national des copropriétés : un dispositif incontournable Le registre des copropriétés simplifie la gestion administrative et améliore la transparence immobilière. Selon l’ANAH, plus de 760 000 copropriétés sont