Lorsqu’on souscrit à une assurance habitation, on a droit à des indemnités lorsque survient un sinistre. Toutefois, il faut pouvoir remplir certaines conditions avant de bénéficier de ses indemnités. En effet, si un incident survient dans votre logement suite à un incendie ou à un dégât des eaux par exemple, votre assurance habitation doit prendre en charge l’ensemble des dommages subis. Mais avant de bénéficier de ces indemnités, vous devez vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour signaler le sinistre et remplir les différentes formalités nécessaires. Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre assurance habitation ?
Le délai de déclaration d’un sinistre assurance habitation
Les compagnies d’assurance sont très strictes sur le délai de déclaration d’un sinistre. Chaque assuré est donc tenu de respecter le délai inscrit dans le contrat d’assurance. En effet, ce délai dépend du type de sinistre. Le délai est de 5 jours ouvrés s’il s’agit d’un incendie, d’un bris de vitre ou d’un dégât des eaux. S’il s’agit d’un vol, d’un acte de vandalisme ou d’un cambriolage, le délai de déclaration est de deux jours ouvrés.
Dans le cas d’une catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours ouvrés. Dans chaque cas, l’assuré doit se rapprocher d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour porter plainte avant de contacter l’assureur. La déclaration du sinistre doit être nécessairement accompagnée du récipissé de dépôt de plainte. Notons que ces délais débutent à partir du jour où le sinistre est constaté.
Ainsi donc, si le sinistre est survenu en votre absence par exemple ou pendant que vous étiez en vacances, vous n’avez aucun souci à vous faire. Les délais peuvent paraître incompréhensibles mais ils ont été fixés par l’article L113-2 du Code des Assurances. Toutefois, l’assuré et son assurance peuvent décider d’un commun accord de les prolonger. Les délais convenus seront donc insérés dans le contrat d’assurance.
Comment déclarer un sinistre assurance habitation ?
Lorsque votre habitation subit des dommages suites à un vol, un cambriolage, un dégât des eaux ou autres, vous devez faire appel à votre assurance afin de bénéficier des indemnités qui vous reviennent.
Mais avant toute chose, vous devez d’abord vous assurer que le sinistre survenu est bien pris en compte par votre assurance. Si c’est le cas, alors vous devez faire une déclaration de sinistre en tenant compte des différents délais énumérés plus haut. N’oubliez pas que le délai varie en fonction du type de sinistre.
Dès que vous constatez les dégâts, ne touchez à rien. Gardez les biens endommagés tel quel afin que l’expert vienne constater lui-même la portée des dégâts. Écrivez votre déclaration de sinistre de manière claire et explicite en précisant la date et l’heure à laquelle le sinistre a été constaté. La déclaration doit aussi décrire avec précision les différents dommages enregistrés. La déclaration de sinistre doit comporter vos coordonnées ainsi que votre numéro de contrat d’assurance ou de l’assuré.
Pour appuyer votre déclaration et accélérer votre indemnité, vous devez fournir certains justificatifs importants tels que : les photos du logement ou des biens endommagés avant et après le sinistre, les factures d’achat ou certificat de garantie des biens endommagés. Ces différents justificatifs ainsi que le recipissé de dépôt de plainte effectué au commissariat doivent être joints à la déclaration et envoyer de préférence par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale de votre maison d’assurance.
Vous pouvez transmettre votre déclaration de sinistre également par mail, par application mobile de l’assureur ou directement en agence. Pour le faire en agence, vous n’avez aucunement besoin d’un rendez-vous. Rendez vous juste dans une des agences de votre assureur et remettez vos documents en main propre aux agents. Exigez ensuite un reçu attestant que votre déclaration a été bien enregistrée.
Quelles conséquences en cas de retard de déclaration ?
Le code des assurances ne prévoit aucune sanction à l’encontre de l’assuré en cas de retard de déclaration de sinistre. Cependant, chaque assureur est libre d’inscrire dans son contrat une clause de déchéance en cas de déclaration tardive. Cela veut dire que lorsqu’un assuré fait une déclaration de sinistre de façon tardive, il peut être privé de ses indemnités. Cette privation est provisoire et ne concerne que le sinistre mais, pour que la sanction soit effective, l’assureur doit fournir des preuves attestant que ce retard de déclaration lui a causé préjudice.
Notons tout de même que généralement les assureurs ne tiennent pas trop rigueur si le retard est juste de quelques jours, mais ils invitent l’assuré à se tenir au délai pour les fois à venir. Dans tous les cas, pour éviter ces situations, il est recommandé de respecter strictement le délai de déclaration et surtout de lire le contrat d’assurance dans son entièreté avant d’apposer sa signature dessus. La lecture du contrat vous permettra de comprendre ce qu’il faut ou ne pas faire pour ne pas se voir priver de ses indemnités.
