Pays d'Aubagne et de l'Etoile

La location-accession

Gros plan sur le PSLA

La location-accession est un nouveau dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété. Il permet une accession progressive (1 à 4 ans généralement), avec un prix de vente encadré, des avantages fiscaux pour les accédants. Il donen droit à des conditions de financement privilégié, avec un dispositif spécifique de sécurisation.

Une accession progressive

La location accession se déroule en deux temps. L’accédant occupe son logement en tant que "locataire-accédant" et verse une redevance (dont les conditions sont connues dès l’entrée dans les lieux) composée d’une indemnité d’occupation (équivalant à un loyer) et d’un complément qui est conservé par la coopérative d’Hlm et sera restitué sous forme d’épargne. Le contrat de location-accession définit le délai dont dispose le locataire-accédant pour lever son option d’achat sur son logement (ce délai peut être prolongé par un accord amiable et un avenant au contrat). L’épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel. Selon les dispositions du contrat de location-accession, il peut également devenir propriétaire avant le délai de 4 à 5 ans, généralement à la date anniversaire du contrat.

Un prix de vente encadré et des avantages fiscaux pour les accédants

Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.

Les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de tva réduit à 5,5% ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années.

Un dispositif spécifique de sécurisation

Comme tous les logements vendus par les coopératives d’Hlm, le locataire-accédant bénéficie, dès la levée d’option de trois garanties : une assurance-revente le protégeant contre toute décote de son bien pendant 10 ans une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d’avance une garantie de relogement dans le parc locatif social.