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L’initiative de la création peut venir soit des Conseils municipaux (les communes) soit du préfet. Ce dernier fixe la structure intercommunale par un arrêté en concordance avec les lois. Les communes concernées se prononcent alors dans un délai de trois mois. La majorité qualifiée est nécessaire : les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. L’intercommunalité se dote alors : - d’un président élu parmi les délégués des communes, - Le régime de la fiscalité additionnelle, utilisé généralement par les Communautés urbaines et de communes. A ces revenus fiscaux s’ajoutent : - La dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat La dotation de développement rural, versée sous certaines conditions démographiques ; |
Date du prochain Conseil communautaire (25/03/09)le magazine de l'AGGLO (09/09/08) |
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