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L’initiative de la création peut venir soit des Conseils municipaux (les communes) soit du préfet. Ce dernier fixe la structure intercommunale par un arrêté en concordance avec les lois.

Les communes concernées se prononcent alors dans un délai de trois mois. La majorité qualifiée est nécessaire : les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

L’intercommunalité se dote alors :

- d’un président élu parmi les délégués des communes,
- d’une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux, qui se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.
- d’une administration.

- Le régime de la fiscalité additionnelle, utilisé généralement par les Communautés urbaines et de communes.
L’EPCI a ici les mêmes compétences fiscales qu'une commune : elle vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales qui s’ajoutent à celles des communes.
-  Le régime de la taxe professionnelle unique, utilisé généralement pour les Communautés d’agglomération ou les Communautés urbaines.
L'EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la taxe professionnelle sur l'ensemble de son périmètre, avec certains aménagements possibles.

A ces revenus fiscaux s’ajoutent :

- La dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat La dotation de développement rural, versée sous certaines conditions démographiques ;
- Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;
- La dotation globale d’équipement (DGE) ;
- Aides diverses et revenus propres.

Date du prochain Conseil communautaire (25/03/09)

Le prochain Conseil communautaire a été fixé au mercredi 8 juillet à 18 h 00 au Centre des congrès AGORA - Salle HERMES

le magazine de l'AGGLO (09/09/08)

télécharger le numéro 13 de l'AGGLO ( février 2009) 

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