> Notre agglo > Les intercommunalités > Le fonctionnement

L’initiative de la création peut venir soit des Conseils municipaux (les communes) soit du préfet. Ce dernier fixe la structure intercommunale par un arrêté en concordance avec les lois.

Les communes concernées se prononcent alors dans un délai de trois mois. La majorité qualifiée est nécessaire : les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

L’intercommunalité se dote alors :

- d’un président élu parmi les délégués des communes,
- d’une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux, qui se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.
- d’une administration.

- Le régime de la fiscalité additionnelle, utilisé généralement par les Communautés urbaines et de communes.
L’EPCI a ici les mêmes compétences fiscales qu'une commune : elle vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales qui s’ajoutent à celles des communes.
-  Le régime de la taxe professionnelle unique, utilisé généralement pour les Communautés d’agglomération ou les Communautés urbaines.
L'EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la taxe professionnelle sur l'ensemble de son périmètre, avec certains aménagements possibles.

A ces revenus fiscaux s’ajoutent :

- La dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat La dotation de développement rural, versée sous certaines conditions démographiques ;
- Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;
- La dotation globale d’équipement (DGE) ;
- Aides diverses et revenus propres.

Valider
Brèves d´ctualité
Date du prochain Conseil communautaire

Le prochain Conseil communautaire aura lieu le  28 avril à 18h, centre de congrès Agora à Aubagne.

Nouvelles cartes de déchèterie

A partir du 5 avril, l'agglo s’équipe d’un nouveau système informatique de suivi des déchèteries.  Les nouvelles cartes seront distribuées à partir du 5 avril dans les quatre déchèteries du territoire. Pour les professionnels s'adresser directement au siège de l'agglo 932 avenue de la Fleuride, zone industrielle des Paluds à Aubagne    lundi de 14h à 17h   mercredi de 14h à 17h  vendredi de 9h à 12h

Contenu © Pays d'Aubagne et de l'Etoile 2007. Réalisation : Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Anatome et Mind2Machine