Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Gratuité des transports publics : le tribunal administratif déboute le Préfet

C’est une décision de justice qui fera date et certainement jurisprudence. Dans un jugement rendu public le 6 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a débouté le Préfet des Bouches-du-Rhône de sa demande d’annulation de la délibération du 4 février 2009 instaurant la gratuité sur le réseau de bus de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. L’ordonnance du tribunal valide ainsi le principe de gratuité des transports publics.

Le Préfet demandait aussi au tribunal d’annuler un avenant à la convention de service public de transport de voyageurs conclue entre l’agglo et la société Autobus Aubagnais. Il a aussi été débouté. Le représentant de l’Etat avait attaqué la décision de l’agglo estimant que "l’avenant modifie substantiellement le contrat et un de ses éléments fondamentaux, à savoir le risque d’exploitation et remet en cause les conditions initiales de la mise en concurrence". Pour le Préfet, "une telle modification devait conduire à la passation d’un nouveau contrat, ainsi qu’à une nouvelle mise en concurrence". Le Préfet attaquait très directement le principe de la gratuité : "en l’absence de participation financière de l’usager et en présence d’une compensation par la collectivité publique de l’ensemble des coûts supportés pour l’exécution du service, éléments qui privent le contrat de tout risque d’exploitation, le contrat litigieux s’analyse en un marché public et non en une délégation de service public".
Dans son jugement, le tribunal administratif rejette en bloc cette analyse. Les juges estiment notamment que "la circonstance que le délégataire ne perçoive plus de recettes liées au paiement par les usagers de titres de transport est en l’espèce sans incidence sur l’économie globale du contrat et sur l’existence d’un risque d’exploitation pour le délégataire". Pour le juge administratif, "l’avenant n’a pas eu pour effet de modifier la rémunération du délégataire qui reste substantiellement liés aux résultats d’exploitation du service et n’a pas transformé la convention initiale en un marché public". Insistant sur le fait que "l’avenant conclu n’a pas eu pour effet de supprimer tout risque d’exploitation pesant sur le délégataire", le tribunal estime dans son ordonnance que "le Préfet des Bouches-du-Rhône n’est pas fondé à soutenir que ledit avenant aurait modifié substantiellement le contrat".
Avec ce jugement, la justice valide un dispositif certes original mais bel et bien légal : l’engagement sur fréquentation. La Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a en effet fait évoluer le contrat de délégation de service public en substituant les recettes perçues sur les usagers par des recettes liées à la fréquentation. Ce jugement ouvre une voie nouvelle pour les collectivités qui envisagent d’instaurer la gratuité sur leur réseau de transports publics.
En Pays d’Aubagne et de l’Etoile, la mesure est plébiscitée par les habitants. En témoigne l’augmentation de la fréquentation depuis le lancement de la gratuité, en mai 2009 : dès le premier mois, le nombre de voyageurs a augmenté de 70%, passant de 6 000 à 10 000 voyageurs par jour. Depuis, la fréquentation n’a pas cessé de croitre pour atteindre + 130% en 2011.